Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

En vigueur à compter du 01 janvier 2021  |  12 ter Route Nationale 10, 37250 Veigné  |  https://w3p.fr/contact/  |  06 59 72 36 65

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des
ventes de biens et des prestations de services conclues entre W3P Solutions Informatiques (ci-après
« W3P ») et ses clients professionnels.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées au client qui en fait la
demande, et sont précontractuellement portées à sa connaissance. Toute commande ou acceptation d’un devis emporte de
plein droit leur acceptation, sans qu’une confirmation écrite distincte soit nécessaire.

W3P peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de
conclusion du contrat. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord écrit entre les parties.

Activité exclusivement professionnelle. Les prestations sont réservées aux professionnels et aux
personnes physiques agissant à des fins professionnelles. À ce titre, W3P n’est pas tenu à la désignation d’un
médiateur de la consommation, l’article L. 612-1 du Code de la consommation ne concerning que les contrats conclus avec
des consommateurs. W3P se réserve le droit de refuser toute commande dont l’objet n’entrerait pas dans le cadre de
l’activité professionnelle du client.

 

Partie A : dispositions communes

Articles 1 à 18 : ils s’appliquent à l’ensemble des clients professionnels.

 

Article 1. Identification du vendeur

Dénomination sociale W3P Solutions Informatiques
Forme juridique Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)
Capital social 2500 euros
Immatriculation 842421240
SIRET (siège) 84242124000016
RCS 842 421 240 R.C.S. TOURS
TVA intracommunautaire FR3701.842421240
Siège social 12 ter Route Nationale 10, 37250 Veigné (Indre-et-Loire)
Téléphone 06 59 72 36 65
Courriel https://w3p.fr/contact/
Site internet https://w3p.fr
Responsable de la publication Willy Bonneau

Article 2. Champ d’application

2.1. Clients admissibles. Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels, c’est-à-dire
à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole. La fourniture de services à des consommateurs au sens de l’article L. 221-2 du Code de
la consommation est exclue du champ des présentes CGV. W3P se réserve le droit de refuser toute commande dont l’objet
n’entrerait pas dans le cadre de l’activité professionnelle du client, et de mettre fin aux échanges si cette réserve
n’est pas levée.

2.2. Prestations concernées. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations
commercialisées par W3P, notamment :

  • création de sites web, boutiques en ligne et applications web sur mesure ;
  • référencement naturel (SEO), référencement dans les moteurs de réponse (GEO) et optimisation pour les moteurs de recherche ;
  • stratégies et services de communication digitale ;
  • développement d’applications, extensions, plugins et automatisations ;
  • dépannage informatique, maintenance de parc, assistance et support technique ;
  • solutions cloud : hébergement de sites, hébergement de messagerie professionnelle (adresses e-mail), sauvegarde, synchronisation, outils collaboratifs ;
  • formations numériques professionnelles ;
  • toute autre prestation de conseil ou de service informatique décidée dans un devis ou un contrat particulier.

2.3. Description des prestations. Les prestations sont décrites avec précision dans le devis ou le contrat particulier, qui précise les livrables, les
délais, les prix et, le cas échéant, les niveaux de service (SLA). En cas de contradiction entre un devis et les présentes
CGV, les dispositions du devis prévalent.

2.4. Territoire. Les prestations sont fournies sur le territoire français. Une intervention à l’international peut être convenue au cas
par cas, sous réserve d’une majoration de frais de déplacement précisée au devis.

Article 3. Devis et commande

3.1. Devis. L’établissement d’un devis est gratuit. Chaque devis précise l’objet de la prestation,
les prestations incluses et exclues, les prix unitaires et totaux, les délais prévisibles, les conditions de paiement et
sa durée de validité. Un devis est une offre contractuelle : sa signature par le client, accompagnée d’un acompte le
cas échéant, vaut commande ferme.

3.2. Modification. W3P peut modifier un devis en cours d’exécution si la modification est nécessaire à
la bonne exécution de la commande et n’affecte pas de façon substantielle l’économie générale du contrat. Toute
modification substantielle fait l’objet d’un avenant écrit et, le cas échéant, d’une nouvelle validation écrite du
client.

3.3. Acomptes. Pour toute prestation d’un montant supérieur à [1 000] euros
HT, un acompte de [50] % est dû à la signature du devis. Le solde est payable à
l’achèvement de la prestation. Un acompte versé et non remboursé en cas d’annulation du client est acquis à W3P, au titre
de l’immobilisation de ses capacités et du préjudice subi.

3.4. Rupture de charge. Toute annulation ou suspension demandée par le client moins de
[7] jours avant le début d’une intervention ou d’une mise en service planifiée ouvre droit à
une indemnité de [30] % du montant de la prestation concernée, au titre des frais engagés
et de la mobilisation de l’intervention.

Article 4. Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA applicable étant facturée en sus au taux en
vigueur. Lorsque le devis ou le site commercial mentionne un prix toutes taxes comprises, ce prix est réputé TTC et
décompose en sa part HT et en TVA dans la facture.

4.2. Le client est redevable, en plus du prix, des frais de déplacement engagés sur le lieu
d’intervention, lorsqu’ils sont expressément prévus au devis. Aucun frais supplémentaire ne peut lui être facturé s’il n’a
pas été accepté expressément.

4.3. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. En cas de changement de
taux après facturation, la facture reste due au taux initialement appliqué.

4.4. Aucun règlement en espèces n’est accepté. Les règlements s’effectuent par virement bancaire,
par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

4.5. TVA. W3P est assujettie à la TVA. Chaque facture mentionne le taux de TVA appliqué et le numéro de
TVA intracommunautaire de W3P : [FR + numéro de TVA]. La TVA facturée est celle en vigueur
à la date de la prestation facturée.

Article 5. Modalités de paiement

Point central du contrat

Les factures sont payables à réception de facture, dans un délai de huit (8) jours. Ce délai est
inférieur au plafond légal de trente jours de l’article L. 441-10 I du Code de commerce : il est licite, y compris
entre professionnels.

5.1. Délai de paiement. Les factures sont payables à réception de facture, dans un délai de huit (8)
jours. Ce délai de huit jours est inférieur au délai maximum légal de trente jours prévu à l’article L. 441-10 I du Code
de commerce, lequel fixe un plafond et non un minimum : il est donc parfaitement licite, y compris entre professionnels.
Il constitue une condition générale de vente au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce et est opposable au
client dès lors qu’il lui a été communiqué. Le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception
de la facture. La computation et la preuve de la date de réception sont régies par l’article 5.6.

5.2. Mode de règlement. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les
coordonnées figurent sur la facture. W3P peut proposer un prélèvement SEPA. Les frais bancaires sont à la charge du
client.

5.3. Compte courant. Aucun compte courant d’attente ne peut être ouvert au client sans accord écrit de
W3P.

5.4. Retard de paiement. Les conséquences du retard de paiement sont prévues à l’article 14 et
s’appliquent de plein droit.

5.5. Facture électronique. Conformément à l’article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, les
factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont dématérialisées à compter du 1er septembre
2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les PME et
micro-entreprises. W3P accepte et émet les factures dématérialisées selon le calendrier applicable à sa propre
catégorie.

5.6. Réception de la facture et computation des délais. Les délais exprimés en jours courent à
compter de la réception de la facture par le client. La réception est réputée intervenue :

  • à la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, que le courrier
    ait été ou non réclamé (article 1231 du Code civil) ;
  • à la date d’envoi du courriel de transmission de la facture lorsque la facture est transmise par voie
    électronique, sauf réponse écrite du client indiquant une date de réception différente ou établissant qu’il n’a pas
    reçu le courriel dans ce délai.

Le client s’engage à confirmer la bonne réception de chaque facture par un simple accusé de réception, ou à signaler
sans délai toute anomalie de réception. À défaut, la date d’envoi est réputée être la date de réception. Ce mécanisme
constitue une convention de réception entre les parties et ne méconnaît aucune disposition d’ordre public.

5.7. Frais de recouvrement. Les frais raisonnables de recouvrement engagés au-delà de l’indemnité
forfaitaire prévue à l’article 14.5 restent à la charge du client en cas de retard de paiement.

5.8. Suspension et paiement. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’application de
l’article 14, qui organise les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la suspension
des services. Le délai de paiement de huit jours et le délai de mise en demeure prévu à l’article 14.8 sont deux délais
distincts : le premier fait naître la faute de paiement, le second conditionne la suspension.

Article 6. Exécution des prestations

6.1. Les délais annoncés au devis sont des délais indicatifs exprimés en jours ouvrés ou en semaines,
à compter de la réception de l’acompte, des accès nécessaires (identifiants, éléments graphiques, contenus) et de la
validation écrite du client.

6.2. Le retard d’exécution résultant d’un manquement du client à ses obligations (retard de
transmission des éléments nécessaires, défaut de validation, non-respect du calendrier de recette) entraîne une
prorogation proportionnelle des délais. W3P en informe le client.

6.3. Recette. Pour les prestations de développement, une recette est mise en place. Le client dispose de
[10] jours ouvrés à compter de la mise en production pour signaler les écarts avec la
commande. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les écarts signalés sont corrigés dans un
délai compatible avec la nature de la demande.

6.4. Formation du client. Lorsque la prestation comporte une prise en main ou un transfert de
compétences, W3P fournit la documentation et les éléments nécessaires, dans les limites prévues au devis.

Article 7. Obligations du client

7.1. Le client garantit disposer des droits, autorisations et matériels nécessaires à l’exécution de la
commande, notamment sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques, logiciels, données). Il garantit W3P contre
tout recours de tiers à ce titre.

7.2. Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables et à engager W3P dans le cadre
de la commande, et s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

7.3. Le client garantit l’accès aux locaux, aux réseaux, aux systèmes et aux comptes nécessaires à
l’intervention, et garantit que les équipements qu’il met à disposition sont licites et exempts de malware.

7.4. Le client s’interdit d’utiliser les services pour des contenus illicites, diffamatoires,
contrefaisants ou violant les droits de tiers, ainsi que pour l’envoi de spam ou d’informations non sollicitées.

7.5. Usage de la messagerie. Les adresses e-mail et les boîtes aux lettres mises à disposition par W3P
sont destinées à un usage professionnel et commercial licite du client. Sont interdits l’envoi de spam, l’envoi massif non
sollicité, le phishing, l’usage de scripts d’envoi non sollicités et toute activité de piratage ou de fraude. W3P peut
bloquer un envoi, une adresse ou une boîte de messagerie en cas de manquement grave, après information du client, sans
que cette suspension n’exonère le client de ses obligations de paiement.

Article 8. Responsabilité de W3P

8.1. W3P assume une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables
nécessaires à l’exécution normale de la commande et met son savoir-faire à disposition.

8.2. Étendue de la responsabilité. W3P est responsable des dommages directs et prévisibles résultant
de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale de W3P au titre
d’une même commande est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de cette commande au
cours des [12] derniers mois précédant l’événement litigieux.

8.3. Exclusions. Ne peuvent donner lieu à indemnisation : les pertes de données résultant d’un incident
imputable au client (absence de sauvegarde, manipulation par le client, perte du mot de passe, matériel défectueux) ; les
pertes de revenus, de clientèle ou d’opportunité résultant d’une suspension de service ; les indisponibilités consécutives
à une cause extérieure au contrôle de W3P (force majeure, panne des réseaux ou fournisseurs tiers, action d’autorités) ;
les préjudices indirects tels que perte de données non sauvegardées, perte de réputation, manque à gagner.

8.4. Assurance. W3P est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite
auprès de [assureur], contrat n° [numéro], couvrant les
dommages [montant de la garantie] pour les risques de la profession. Les justificatifs sont
remis sur demande.

8.5. Forclusion. Toute demande d’indemnisation doit être formulée par écrit dans un délai de
[30] jours à compter de la survenance du dommage, à peine de déchéance.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Réserve. W3P reste propriétaire de ses outils, méthodes, gabarits, bibliothèques, composants,
concepts, marques, logos, textes de marque, configurations techniques et plus généralement tout élément préexistant ou
développé indépendamment de la commande (ci-après « Éléments W3P »).

9.2. Cession des créations. À la réception de l’intégralité du prix, W3P cède au client les droits
patrimoniaux sur les créations livrées dans le cadre de la commande (code source des applications, maquettes, contenus
créatifs, chartes graphiques), pour l’ensemble des modes d’exploitation et pour la durée de la protection légale. Cette
cession est exclusive, sauf accord contraire, et limitée au territoire de l’Union européenne pour la communication en
ligne.

9.3. Réserves. Ne sont pas cédés : les Éléments W3P, les bibliothèques open source et les composants
tiers (WordPress et ses extensions, frameworks, polices, illustrations), dont les licences restent applicables et doivent
être respectées par le client. En cas de violation d’une licence tierce, la responsabilité de W3P est engagée.

9.4. Réutilisation. W3P se réserve le droit de citer le client et de présenter la commande, son secteur
d’activité et des visuels du site réalisé, sauf refus écrit du client reçu avant la publication.

9.5. Développement et maintenance. Les corrections apportées après livraison dans le cadre de la garantie
ou d’un contrat de maintenance sont intégrées au code source cédé. Les évolutions nouvelles constituent de nouvelles
prestations.

Article 10. Données personnelles et sécurité

10.1. Rôles. Pour les données que le client héberge sur les services mis à disposition par W3P (sites,
messagerie, sauvegardes), le client est responsable de traitement et W3P agit en qualité de sous-traitant
au sens de l’article 28 du RGPD. Pour les données de contact et de facturation de ses propres clients, W3P est responsable de
traitement pour le compte de ses propres finalités (prospection, relation client).

10.2. Sous-traitance. W3P peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails, la
sauvegarde et la supervision technique. La liste des sous-traitants en vigueur est communiquée sur demande et figure dans
la politique de confidentialité du site. W3P demeure responsable devant le client de l’exécution par ses sous-traitants.

10.3. Sécurité. W3P met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger
les données : chiffrement des échanges, authentification renforcée sur les espaces d’administration, sauvegardes
périodiques, cloisonnement des clients, journalisation des accès et mises à jour de sécurité. L’hébergement de données est
réalisé en France ou dans l’Union européenne.

10.4. Violation de données. En cas de violation de données personnelles dont W3P a connaissance, W3P en
informe le client dans les meilleurs délais et lui fournit les informations nécessaires à l’information des personnes
concernées et à la notification à l’autorité de contrôle.

10.5. Conservation. Les données du client sont conservées pendant la durée du contrat et pendant
[30] jours après son terme, afin de permettre la restitution ou la suppression. Toute
conservation au-delà de cette durée suppose une demande écrite du client ou une obligation légale.

10.6. Obligations du client. Le client s’engage à ne pas collecter ni traiter de données personnelles en
violation du RGPD, à maintenir à jour ses informations et à respecter les obligations qui lui sont propres.

Article 11. Hébergement, messagerie et continuité de service

11.1. Engagements de service. Pour les prestations d’hébergement et de messagerie, W3P s’engage à une
disponibilité mensuelle de [99,5] %, hors interruptions planifiées, pannes des réseaux et
fournisseurs tiers, cas de force majeure, et interventions de sécurité. Les engagements de niveau de service spécifiques,
le cas échéant, figurent au contrat particulier.

11.2. Sauvegardes. Les sauvegardes sont réalisées quotidiennement et conservées
[30] jours. Elles ne remplacent pas l’obligation du client de disposer de ses propres
sauvegardes, notamment pour les données critiques.

11.3. Maintenance planifiée. Les interventions de maintenance planifiée sont annoncées au client
[7] jours à l’avance, par courriel, avec la durée d’indisponibilité prévisible. Elles sont
réalisées en dehors des heures ouvrées sauf urgence.

11.4. Sécurité et anti-spam. W3P peut mettre en œuvre des filtrages anti-spam, des quotas d’envoi ou de
stockage et bloquer une adresse ou une boîte dont l’usage enfreint les présentes CGV. W3P publie et tient à jour ses
politiques de filtrage, qui s’imposent au client.

11.5. Support. Le support technique est assuré par courriel à https://w3p.fr/contact/ et par téléphone au 06 59
72 36 65, du lundi au vendredi de [9 h] à [18 h], hors
jours fériés. Les interventions sur site sont réalisées sur prescription expresse et dans les délais indiqués au devis.

11.6. Suspension pour impayé. Les effets de la suspension des services pour défaut de paiement sont
décrits à l’article 14.

Article 12. Durée, reconduction et résiliation

12.1. Durée. Les contrats de prestations ponctuelles prennent fin à l’achèvement de la commande, après
recette et règlement du solde. Les contrats d’abonnement, d’hébergement, de maintenance et de formation sont conclus pour
une durée initiale de [12] mois à compter de la date de signature.

12.2. Reconduction. À l’échéance de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement pour une durée
identique. Le client peut empêcher la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à W3P au
plus tard [30] jours avant la date d’échéance, sans que cela ne puisse lui être opposé
pour la première période.

12.3. Résiliation pour convenance. Le client peut résilier un contrat d’abonnement sans motif à tout
moment, à compter de la première échéance anniversaire, moyennant un préavis de [60] jours,
par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception. Aucune indemnité de résiliation
n’est due. Les prestations facturées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

12.4. Résiliation de plein droit. Le contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en
cas de déchéance du terme ou d’un arrêt définitif de l’activité du client, de liquidation judiciaire, ou de non-paiement
relevé au titre de l’article 14.

12.5. Résiliation pour faute. En cas de manquement grave du client aux présentes CGV, notamment en cas
de violation des articles 7.4 ou 7.5, W3P peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant
[8] jours, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre
recommandée électronique visée à l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques.

12.6. Conséquences de la résiliation. À la date d’effet de la résiliation, W3P restitue les données du
client détenues au titre des prestations concernées, selon le format convenu et dans un délai de
[30] jours. Le client continue de devoir les sommes facturées jusqu’à la date effective de
résiliation, ainsi que les prestations non facturées mais déjà réalisées.

Article 13. Force majeure

13.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable du manquement à ses obligations résultant d’un cas de
force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, notamment catastrophe
naturelle, guerre, attentat, décision d’autorité, pandémie, coupure générale des réseaux ou fournisseurs, défaillance de
fournisseur tiers, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

13.2. La partie affectée par la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, met en
œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets et reprend l’exécution dès que possible. La durée du contrat est
prolongée de la durée de l’empêchement.

13.3. Si la force majeure se prolonge plus de [60] jours, chaque partie
peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14. Retard de paiement, pénalités et suspension des services

Article clé du contrat

Ce qui suit est drafted conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce et à l’article 1344 du
Code civil. Il doit être lu avec les articles 5.1 et 5.6.

14.1. Délai de paiement. Le délai de paiement est celui indiqué à l’article 5.1, soit huit jours à
compter de la réception de la facture. Passé ce délai et sans règlement, même partiel, le client est en faute de payer.

14.2. Pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles de
plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire
(article L. 441-10 II du Code de commerce). Le taux contractuel
retenu par les présentes CGV est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de dix points de pourcentage, soit 12,40 % l’an pour toute échéance du second
semestre 2026 (taux BCE de refinancement de 2,40 % au 1er juillet 2026). Le taux applicable est celui en vigueur au 1er
janvier de l’année pour les échéances du premier semestre, et au 1er juillet de l’année pour les échéances du second
semestre. Ce taux est mentionné sur chaque facture, conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

14.3. Plancher légal. Aucune convention ne peut fixer un taux de pénalité de retard inférieur à trois
fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % l’an au titre du second semestre 2026 pour les créances entre
professionnels (taux de l’intérêt légal de 2,75 %, arrêté du 26 juin 2026). Le taux contractuel de 12,40 % retenu à
l’article 14.2 satisfait ce plancher. Ce taux n’est pas disproportionné au regard du délai de paiement de huit jours fixé
à l’article 5.1 : il correspond au plafond légal et ne peut être qualifié de clause financière abusive.

14.4. Calcul. Les pénalités sont calculées sur le montant principal de la facture, à compter du
lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, selon la formule suivante :

Montant des pénalités = Montant dû x nombre de jours de retard x taux appliqué / 365

14.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout professionnel en situation de retard de
paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par
facture
(article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont
supérieurs à ce montant, W3P peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

14.6. Autres frais. Les frais de rejet de prélèvement ou d’incident bancaire facturés au client en cas de
retard de paiement lui sont remboursés, le cas échéant, sur justificatif.

14.7. Suspension des services en cas de non-paiement. À compter du lendemain de l’expiration du délai de
paiement de huit jours fixé à l’article 5.1, le client est en faute de payer (article 1344 alinéa 2 du Code civil) et W3P
peut :

  1. suspendre l’envoi et la délivrance des services affectés par la prestation impayée, en particulier les services
    d’hébergement, de messagerie électronique, de maintenance et d’administration associée ;
  2. suspendre l’accès technique du client aux interfaces d’administration et de gestion de ses services, en conservant
    l’accès en lecture seule aux données.

Deux délais à ne pas confondre

Le délai de paiement de huit jours et le délai de mise en demeure de l’article 14.8 sont distincts. Le premier fait
naître la faute de paiement à l’expiration de l’échéance ; le second, de huit jours à compter de la réception de la mise
en demeure, est le délai laissé au client pour s’exécuter avant la suspension. La suspension ne peut intervenir
avant l’expiration de ce second délai
, sous peine d’être considérée comme contraventionnelle et de donner lieu à
indemnisation. Ce délai de huit jours est un délai raisonnable au sens de l’article 1231 du Code civil et ne peut être
réputé excessivement court par le juge.

14.8. Mise en demeure préalable pour la résiliation. La résiliation de plein droit du contrat pour
non-paiement, prévue à l’article 12.4, est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique visée à l’article L. 100 du Code des postes et des
communications électroniques, mettant en demeure le client de régler la somme due et l’informant expressément que, à
défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, le contrat sera résilié de
plein droit (article 1225 du Code civil). La réception du recommandé vaut point de départ du délai, que le courrier soit
ou non réclamé.

14.9. Délai de mise en demeure. Le délai de huit jours prévu à l’article 14.8 est un délai raisonnable au
sens de l’article 1231 du Code civil. Dans l’hypothèse où le contrat particulier ne comporterait aucune clause de mise en
demeure, le délai imparti est alors porté à quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en
demeure.

14.10. Conservation des données. La suspension n’entraîne aucune suppression des données du client. W3P
conserve l’intégralité des données pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la suspension. À
défaut de règlement, les données sont supprimées au terme de ce délai, après information écrite du client, sauf
opposition écrite de sa part.

14.11. Réactivation. Dès le paiement intégral de la somme due, W3P réactive les services suspendus dans un
délai maximal de 48 heures ouvrées et en informe le client par courriel.

14.12. Poursuite de l’exécution. La suspension des services n’interrompt pas la facturation. Les sommes
dues restent exigibles, majorées des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

14.13. Recouvrement. En cas de non-paiement à l’expiration du délai, W3P peut confier le recouvrement à un
tiers ou saisir le juge aux fins d’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ou
d’exécution forcée. Les frais de recouvrement et les frais de procédure engagés restent à la charge du client
défaillant.

Article 15. Réclamations et résolution amiable des litiges

15.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à W3P, à https://w3p.fr/contact/, ou
par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social. W3P accuse réception de la réclamation dans
un délai de [5] jours ouvrés et y répond dans un délai de
[15] jours ouvrés à compter de sa réception.

15.2. Médiation commerciale. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout litige
nécessitant l’intervention d’un tiers, avant toute saisine juridictionnelle, dans un délai de trente jours à compter de la
réclamation visée à l’article 15.1. Chaque partie désigne à cet effet un interlocuteur habilité et s’engage à répondre
dans un délai de quinze jours.

15.3. Absence de médiateur de la consommation. Les prestations sont réservées aux professionnels
conformément à l’article 2.1 des présentes CGV. L’obligation de désigner un médiateur de la consommation prévue par
l’article L. 612-1 du Code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus avec des consommateurs et ne
s’applique donc pas aux présentes prestations. W3P ne désigne à ce titre aucun médiateur de la consommation.

15.4. Litiges entre professionnels. À défaut de résolution amiable, les litiges entre professionnels
relèvent de la compétence des tribunaux compétents.

Article 16. Droit applicable et juridiction

16.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

16.2. Tout litige sera porté devant le tribunal judiciaire du ressort du siège de W3P ou, pour les
litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce, devant le tribunal de commerce du ressort du siège de W3P.
Chaque partie peut toutefois saisir le tribunal compétent de son domicile, conformément à l’article 48 du Code de
procédure civile.

Article 17. Archivage et conservation des pièces

Les contrats, devis, bons de commande, factures et présentes CGV sont conservés par W3P pendant
[5] ans à compter de leur date d’établissement, sauf action en responsabilité du fait de
dommages corporels, pour laquelle la prescription est de dix ans.

Article 18. Modification des CGV

W3P peut modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant aux contrats conclus à compter de leur
date de publication. Les clients abonnés sont informés par courriel de toute modification substantielle affectant les
services d’abonnement, au moins [30] jours avant son entrée en vigueur, avec la possibilité
de résilier le contrat sans frais dans ce délai.

Partie B : dispositions spécifiques aux professionnels

Articles 19 et 20, qui s’ajoutent aux dispositions communes.

Article 19. Tâche et moyens

19.1. W3P exécute les prestations avec les moyens qu’il juge appropriés, sans obligation de résultat
supérieur à ceux engageant un professionnel syndiqué dans le même secteur. Le client s’engage à fournir les éléments et
les accès nécessaires dans les délais prévus au devis.

19.2. Absence de garantie de résultat. Sauf engagement de résultat explicitement prévu au devis (par
exemple un volume de positions ou un délai de livraison), les prestations sont fournies sans garantie de résultat quant
aux performances de référencement, de trafic, de disponibilité tierce ou de rendement commercial.

19.3. Prestations de tiers. Lorsque la prestation comporte la fourniture de licences, d’abonnements ou
de prestations de tiers (registre de domaines, hébergeur, outil de messagerie, service de paiement, prestataire de
téléphonie, licence logicielle), les conditions générales de ce tiers s’appliquent et W3P n’en est pas le garant. W3P
informe le client des conditions d’exploitation et de renouvellement applicables, en particulier le délai de renouvellement
et le prix de l’année suivante.

19.4. Facturation des abonnements tiers. Les frais de renouvellement ou d’augmentation imposés par un
tiers sont répercutés sur le client après information écrite préalable.

Article 20. Conformité des contenus

Le client est seul responsable du contenu de son site, de ses messages et de ses applications, y compris du respect des
droits de tiers, du droit de la publicité, des règles de la donnée personnelle et des obligations sectorielles qui lui
sont propres. W3P n’exerce aucune validation éditoriale a priori de ces contenus.

Les prestations de W3P sont réservées aux professionnels. Les conditions ci-dessus s’appliquent en conséquence sans
distinction entre catégories de clients.